Le compromis de vente

Le compromis de vente avec VALTIS

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

  • Un avant-contrat

Le compromis (ou promesse synallagmatique de vente) est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle
d' « avant-contrat », car il est préparatoire à la signature de l'acte définitif avec le notaire. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que le contrat précise. Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis de vente est un véritable contrat.

  • Un engagement

" Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil) "

Les parties sont donc définitivement engagées, sauf pour l'acquéreur à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette rétractation sont réunies. Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, l'autre serait en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.

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