Le compromis de vente
Le compromis de vente avec VALTIS
Qu'est-ce que le compromis de vente ?
Le compromis (ou promesse synallagmatique de vente) est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle
d' « avant-contrat », car il est préparatoire à la signature de l'acte définitif avec le notaire. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que le contrat précise. Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis de vente est un véritable contrat.
" Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil) "
Les parties sont donc définitivement engagées, sauf pour l'acquéreur à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette rétractation sont réunies. Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, l'autre serait en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.
- Un avant-contrat
Le compromis (ou promesse synallagmatique de vente) est le premier acte qui scelle l'accord des parties sur une vente. On parle
d' « avant-contrat », car il est préparatoire à la signature de l'acte définitif avec le notaire. Le vendeur déclare vouloir vendre son bien à l'acheteur, qui déclare de son côté vouloir l'acheter, aux conditions que le contrat précise. Bien plus qu'un simple accord de principe, le compromis de vente est un véritable contrat.
- Un engagement
" Le compromis de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix" (art. 1589 du Code civil) "
Les parties sont donc définitivement engagées, sauf pour l'acquéreur à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette rétractation sont réunies. Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif postérieurement à la réalisation des conditions suspensives, l'autre serait en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.
Estimez gratuitement votre bien immobilier avec VALTIS
Obtenez une évaluation gratuite et précise de votre bien immobilier sur la côte d'Emeraude et le pays de Rance.
Empty
Estimer mon bien